Informations
Conditions générales de vente
Ce document couvre deux offres distinctes : les formations en ligne
(articles 3 à 9) et les séances individuelles (article 10).
Version en vigueur au 11 septembre 2026. Version antérieure : néant.
1. Identité de la vendeuse
Isabelle Beaugrand, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise — SIRET 892 354 887 00010 — code APE 8690F — TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Adresse et coordonnées complètes en mentions légales. Ci-après « la vendeuse ».
Cette même entité figure sur la page de paiement, sur le compte Stripe et sur les factures : une divergence constituerait une pratique commerciale trompeuse au sens de l’article L121-2 du Code de la consommation. La page de paiement affiche le nom commercial Consulting INE et le relevé bancaire porte la mention « I. BEAUGRAND » : il s’agit de la même entreprise individuelle.
Contact : contact@isabelle-beaugrand.fr — 06 71 12 04 18
2. Objet et acceptation
Les présentes conditions régissent la vente, à des consommateurs au sens du Code de la consommation, des formations en ligne et des séances individuelles proposées sur le site isabelle-beaugrand.fr.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site et communiquées avec la confirmation de commande. Toute commande implique leur acceptation pleine et entière, exprimée par une case à cocher avant le paiement. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
Ces conditions s’adressent exclusivement à des particuliers agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle. La vente est réservée aux personnes majeures.
3. Les formations en ligne
3.1 Ce qui est vendu
Programme Sommeil AXIS — 298 €
Programme de trois semaines composé de 20 leçons : 9 modules vidéo, 8 enregistrements audio et 3 cahiers d’écriture au format PDF, accompagnés d’un agenda du sommeil. Durée cumulée des vidéos : environ 1 h 40. Durée cumulée des audios : environ 1 h 10.
7 Jours Respiration & Sommeil — 27 €
Sept enregistrements audio guidés, un par soir, d’une durée cumulée d’environ 1 h 05, accompagnés de textes de présentation.
Formation Auto-hypnose — 97 €
Cinq modules vidéo, deux enregistrements audio guidés, un cahier de routine au format PDF et une séance collective en direct d’1 h 30 (réservation avec un code personnel remis à l’inscription). Durée cumulée des vidéos : environ 1 h 04. Durée cumulée des audios : environ 23 minutes. Aucun prérequis.
Accès à vie, progression entièrement libre.
3.2 Ce qui n’est pas compris
Sauf mention contraire à la page de vente, le prix ne comprend aucun accompagnement individuel, aucune séance, aucun échange personnalisé avec la vendeuse, aucun suivi ni aucune correction des exercices. Il s’agit de contenus enregistrés, identiques pour toutes les participantes et tous les participants.
3.3 Configuration nécessaire
Les contenus sont consultés en ligne, depuis un espace personnel accessible avec un identifiant et un mot de passe. Sont nécessaires :
- une connexion internet, avec un débit conseillé d’au moins 5 Mbit/s pour la lecture des vidéos ;
- un navigateur à jour (Chrome, Firefox, Safari ou Edge) sur ordinateur, tablette ou téléphone ;
- un logiciel capable d’ouvrir des fichiers PDF pour les cahiers.
Aucun logiciel n’est à installer. Les vidéos sont au format MP4, les audios au format MP3.
Les contenus sont accessibles en lecture continue depuis l’espace personnel. Les vidéos et les audios ne sont pas téléchargeables : ils se consultent en lecture continue depuis l’espace personnel, aussi longtemps que l’accès reste ouvert. Les cahiers et fiches au format PDF sont téléchargeables et vous restent acquis. L’audio offert proposé sur le site est indépendant des formations et téléchargeable lui aussi.
Il appartient à l’acheteuse ou l’acheteur de vérifier, avant l’achat, la compatibilité de son équipement. La vendeuse ne peut être tenue responsable d’un défaut de lecture imputable à un équipement, une connexion ou une configuration ne répondant pas aux exigences ci-dessus.
3.4 Durée d’accès
Formation Auto-hypnose : accès à vie, sans limitation de durée, tant que le service est exploité. En cas d’arrêt de l’exploitation, un préavis de six mois est adressé par courriel, permettant de consulter une dernière fois les contenus et de télécharger les documents.
« 7 Jours Respiration & Sommeil » et « Programme Sommeil AXIS » : accès à vie également, sans limitation de durée, tant que le service est exploité. En cas d’arrêt de l’exploitation, le même préavis de six mois s’applique, permettant de consulter une dernière fois les contenus et de télécharger les documents.
4. Commande et paiement
La commande se déroule ainsi : choix de la formation, saisie de l’adresse électronique, acceptation des présentes conditions et des mentions relatives au droit de rétractation, puis paiement.
Le paiement s’effectue sur une page sécurisée hébergée par Stripe Payments Europe Ltd. Les moyens proposés dépendent du montant et du pays : carte bancaire, portefeuilles électroniques (Apple Pay, Google Pay, Link, Amazon Pay), virement avec redirection bancaire, et le paiement fractionné dans les conditions de l’article 12. Aucune donnée de carte bancaire ne transite par le site ni n’y est conservée.
La vente est parfaite à la confirmation du paiement. Un courriel de confirmation est alors adressé, reprenant les caractéristiques de la formation, le prix, la durée d’accès, les présentes conditions et le formulaire type de rétractation.
Si aucun compte n’existe à l’adresse indiquée, un compte est créé automatiquement et un lien de définition de mot de passe est envoyé. Ce lien est à usage unique. Aucun mot de passe n’est jamais transmis par courriel.
Les identifiants sont strictement personnels. Leur partage, ainsi que tout accès simultané depuis plusieurs comptes, peut entraîner la suspension de l’accès dans les conditions de l’article 9.
Prix. Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Une facture est adressée par courriel.
Un changement du régime de taxe applicable à la vendeuse s’appliquerait aux seules commandes postérieures à ce changement. Les commandes déjà passées ne sont jamais affectées.
5. Droit de rétractation
5.1 Principe
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision.
Pour l’exercer, vous pouvez utiliser :
- la fonction de rétractation en ligne, accessible depuis le pied de page de toutes les pages du site sous la mention « Me rétracter » et rappelée dans le courriel de confirmation de commande. Un accusé de réception horodaté vous est adressé : il fait foi de la date de votre déclaration ;
- le formulaire type reproduit en annexe des présentes conditions ;
- ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@isabelle-beaugrand.fr.
Un accusé de réception horodaté vous est adressé sur support durable.
Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de votre décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
5.2 Renonciation pour les formations en ligne
Les formations étant des contenus numériques fournis immédiatement, l’article L221-28 13° du Code de la consommation permet de renoncer au droit de rétractation. Cette renonciation n’est valable que si elle est expressément recueillie avant le paiement.
Avant de valider votre commande, deux mentions distinctes vous sont soumises :
Je demande expressément que l’accès à la formation me soit ouvert immédiatement, avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours.
Je reconnais que, l’accès m’étant ouvert immédiatement à ma demande, je perdrai mon droit de rétractation dès le premier accès au contenu.
Ces deux mentions sont reprises dans le courriel de confirmation.
Si vous ne renoncez pas à votre droit de rétractation, l’accès n’est ouvert qu’à l’expiration du délai de quatorze jours, et vous conservez la faculté de vous rétracter jusque-là.
Tant que vous n’avez pas accédé au contenu, votre droit de rétractation demeure, même si vous avez coché les deux mentions ci-dessus.
5.3 Séances individuelles
Le droit de rétractation de quatorze jours s’applique également aux séances réservées et payées en ligne. Voir l’article 10.
6. Garanties légales
Les contenus numériques vendus bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation.
La vendeuse est tenue de fournir un contenu conforme au contrat et de délivrer, pendant toute la durée d’accès, les mises à jour nécessaires au maintien de cette conformité.
En cas de défaut de conformité, vous pouvez exiger la mise en conformité du contenu, sans frais et sans inconvénient majeur. À défaut, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, laquelle donne lieu à remboursement intégral.
Pour un accès limité dans le temps, la garantie court sur toute la durée d’accès prévue au contrat, et il appartient à la vendeuse d’établir la conformité du contenu pendant cette période.
Cette garantie ne couvre pas les défauts résultant de l’incompatibilité du contenu avec votre environnement numérique, dès lors que vous avez été informé des exigences techniques (article 3.3).
Pour la mettre en œuvre : contact@isabelle-beaugrand.fr, en décrivant le problème rencontré.
7. Avertissement — nature de l’accompagnement
Cette section fait partie intégrante du contrat. Elle vous est présentée avant le paiement et son acceptation est requise.
Les formations proposées relèvent de l’accompagnement en mieux-être et de l’éducation à la respiration et au sommeil. Elles ne constituent ni un acte médical, ni une psychothérapie, ni un traitement, et ne remplacent en aucun cas une consultation, un diagnostic ou un traitement médical.
Les appellations « psychopraticienne », « hypnothérapeute » et « praticienne EMDR » ne correspondent à aucun titre de santé réglementé en France.
La vendeuse est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Aucun résultat n’est garanti : les effets varient d’une personne à l’autre.
Si vous êtes suivi(e) pour une apnée du sommeil
Ce programme ne traite pas le syndrome d’apnées du sommeil et ne remplace aucun traitement.
Si vous êtes appareillé(e) — pression positive continue (PPC), orthèse d’avancée mandibulaire — ou sous traitement prescrit, poursuivez-le sans aucune modification.
Ne réduisez, n’interrompez et ne modifiez jamais un traitement prescrit sans l’avis de votre médecin.
Signalez votre participation à ce programme à votre médecin traitant ou à votre pneumologue.
Situations qui appellent un avis médical préalable
Ces pratiques ne sont pas adaptées à toutes les situations. Un avis médical est nécessaire avant de commencer en cas de trouble psychiatrique caractérisé (psychose, trouble bipolaire, trouble dissociatif), d’épilepsie, de traitement psychotrope en cours, ou de grossesse s’agissant des techniques respiratoires.
Les formations sont réservées aux personnes majeures.
Urgence
Ce programme n’est pas un dispositif d’urgence et la vendeuse n’assure aucune permanence. En cas de détresse ou d’idées suicidaires, contactez le 3114 (numéro national de prévention du suicide, gratuit, 24 h/24), le 15 ou le 112.
8. Propriété intellectuelle et usage
L’achat confère une licence d’usage strictement personnelle, non exclusive et non cessible, pour la seule durée d’accès prévue.
Sont interdits : le téléchargement autre que celui expressément autorisé, la copie, l’enregistrement, la captation d’écran à des fins de diffusion, la rediffusion, la mise à disposition, le partage d’identifiants, la revente et toute utilisation collective ou commerciale.
Ces contenus sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction non autorisée constitue une contrefaçon (articles L122-4 et L335-2 du Code de la propriété intellectuelle).
9. Suspension et résiliation
La vendeuse peut suspendre ou résilier l’accès en cas de manquement grave aux articles 4 (partage d’identifiants) ou 8 (usage des contenus), après mise en demeure adressée par courriel restée sans effet pendant quinze jours, sauf manquement d’une gravité rendant la poursuite du contrat impossible.
Vous pouvez résilier à tout moment en demandant la suppression de votre compte. Cette résiliation ne donne pas lieu à remboursement, sauf exercice du droit de rétractation ou mise en œuvre de la garantie légale.
10. Séances individuelles
10.1 Nature
Les séances se déroulent au cabinet de Briare ou en visioconférence.
| Prestation | Durée | Tarif |
|---|---|---|
| Appel découverte | 15 minutes | Offert |
| Séance individuelle — hypnose, EMDR ou breathwork doux, en cabinet ou en visio | 1 heure | 70 € |
| Séance individuelle de breathwork | 2 heures | 180 € |
| Atelier de breathwork en groupe, en visio | 1 h 30 | 35 € |
Les ateliers de groupe en présentiel et les journées font l’objet d’une tarification propre, indiquée sur la fiche de chaque atelier. La technique employée — breathwork, casque immersif, bol tibétain — varie selon l’atelier et figure sur cette même fiche.
Aucun paiement n’intervient en ligne pour une séance : la réservation d’un créneau n’engage financièrement à rien, et le règlement a lieu le jour de la séance selon les modalités de l’article 5.1.
L’appel découverte de quinze minutes est gratuit et sans engagement.
L’avertissement de l’article 7 s’applique intégralement aux séances.
10.2 Réservation et paiement
La réservation s’effectue en ligne via l’agenda mis à disposition ou par contact direct. Aucune somme n’est versée à la réservation. Le règlement intervient le jour de la séance, selon les modalités de l’article 5.1.
La question des arrhes et de l’acompte, au sens de l’article L214-1 du Code de la consommation, est donc sans objet : aucune somme n’étant versée d’avance, il n’y a rien à qualifier.
10.3 Rétractation
Pour une séance réservée et payée en ligne, vous disposez de quatorze jours pour vous rétracter.
Si la séance est fixée à l’intérieur de ce délai, il vous est demandé de confirmer expressément votre demande d’exécution anticipée. Vous conservez alors la faculté de vous rétracter, mais restez redevable du montant correspondant au service déjà fourni (article L221-25). Après une séance pleinement réalisée avec votre accord exprès et votre renonciation expresse, le droit de rétractation est éteint (article L221-28 1°).
10.4 Annulation et report
| Situation | Conséquence |
|---|---|
| Annulation par vous, plus de 48 h avant | Report sans frais ou remboursement intégral |
| Entre 48 h et 24 h avant | Report sans frais (une fois) ; à défaut, retenue de 50 % |
| Moins de 24 h avant, ou absence | Retenue de 100 % |
| Empêchement médical ou force majeure justifiés | Report sans frais |
| Annulation par la vendeuse | Report au choix, ou remboursement intégral sous 14 jours |
Un retard de plus de quinze minutes peut entraîner l’écourtement de la séance, sans réduction de tarif, le créneau restant réservé.
10.5 Séances en visioconférence
Elles se déroulent via un outil de visioconférence dont le lien est envoyé avec la confirmation du rendez-vous. Aucune séance n’est enregistrée. Une connexion stable et un environnement calme et privé sont nécessaires. En cas d’interruption technique empêchant la poursuite de la séance, celle-ci est reportée sans frais.
La visioconférence n’est pas adaptée aux situations de crise ; en cas d’urgence, se reporter à l’article 7.
11. Séances et ateliers collectifs
Des ateliers et séances de groupe sont proposés, en présentiel ou en visioconférence, à date et horaire déterminés, dans la limite des places disponibles. Le contenu, la durée et le tarif figurent sur la fiche de chaque atelier.
L’avertissement de l’article 7 s’applique intégralement aux ateliers collectifs. Les conditions de pratique et contre-indications propres aux techniques respiratoires doivent avoir été lues avant l’inscription.
Un atelier peut être annulé si le nombre minimum de participants n’est pas atteint. Les personnes inscrites sont alors remboursées intégralement ou reportées sur une autre date, à leur convenance.
Pour l’annulation à l’initiative du participant, les délais et conséquences de l’article 10.4 s’appliquent.
12. Paiement en plusieurs fois
Le paiement en plusieurs fois est proposé au moment de régler, par un prestataire tiers — actuellement Klarna. Il n’est pas systématique : sa disponibilité dépend du montant de la commande, du pays et de l’accord du prestataire.
Ce fractionnement forme un contrat distinct, conclu directement entre l’acheteuse ou l’acheteur et ce prestataire, aux conditions que celui-ci présente avant validation. La vendeuse perçoit l’intégralité du prix dès la commande et n’intervient ni dans l’octroi, ni dans le calendrier, ni dans le recouvrement des échéances.
Il en découle deux conséquences. Un incident de paiement se règle avec le prestataire et non avec la vendeuse. Et il n’entraîne aucune suspension de l’accès au programme, celui-ci ayant été intégralement payé.
La vendeuse n’applique aucun frais de gestion au titre du paiement fractionné. Les frais éventuels sont ceux du prestataire, affichés par lui avant acceptation. La facture de la vendeuse porte, elle, sur la totalité du prix.
13. Obligations et engagements du client
En réservant une séance, un atelier ou un programme, vous vous engagez à :
- être âgé·e d’au moins 18 ans ;
- fournir des informations exactes et sincères lors de la réservation ;
- avoir pris connaissance des conditions de pratique et contre-indications propres à la prestation réservée, notamment pour les techniques respiratoires (article 7) ;
- déclarer préalablement tout problème de santé, traitement en cours, suivi psychiatrique, grossesse ou antécédent susceptible de constituer une contre-indication ;
- signaler sans délai toute évolution de votre état de santé entre la réservation et la séance ;
- respecter les consignes de sécurité données pendant la séance.
La vendeuse ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une déclaration inexacte, incomplète ou omise.
14. Responsabilité
La responsabilité de la vendeuse ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et de dommage direct qui lui serait imputable. Elle est en tout état de cause limitée au montant de la prestation réglée, sauf dispositions légales impératives contraires.
La vendeuse ne saurait être responsable des conséquences d’une déclaration inexacte, du non-respect des consignes ou contre-indications, d’un usage inapproprié des techniques enseignées en dehors des séances, ni d’une interruption de traitement décidée de votre propre chef.
Cette limitation ne s’applique ni en cas de dol ou de faute lourde, ni aux dommages corporels, ni aux garanties légales, qui demeurent pleinement dues.
15. Confidentialité
La vendeuse s’engage à la plus stricte confidentialité sur l’ensemble des informations partagées dans le cadre de l’accompagnement. Aucune information n’est communiquée à un tiers sans accord écrit, sous réserve des obligations légales de signalement, notamment en cas de danger grave et imminent pour vous-même ou pour autrui.
N’étant pas professionnelle de santé, la vendeuse n’est pas soumise au secret médical : cet engagement est de nature contractuelle.
Les séances ne font l’objet d’aucun enregistrement sans accord exprès et préalable. Réciproquement, vous vous interdisez d’enregistrer ou de diffuser tout ou partie d’une séance individuelle ou collective.
16. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les prestations concernées sont alors reportées ou remboursées.
17. Réclamations et médiation
Toute réclamation est à adresser à contact@isabelle-beaugrand.fr. Une réponse est apportée dans un délai de quinze jours.
À défaut de solution amiable, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans un délai d’un an à compter de votre réclamation écrite :
CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — 01 89 47 00 14 — www.cm2c.net
La saisine se fait en ligne sur www.cm2c.net/declarer-un-litige.php, par courrier à l’adresse ci-dessus, ou par courriel à declarer-un-litige@cm2c.net. Joignez-y la copie de la réclamation écrite adressée au préalable à Isabelle Beaugrand.
18. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En tant que consommateur, vous conservez le droit de saisir la juridiction de votre lieu de domicile ou celle du lieu d’exécution de la prestation, quelle que soit la juridiction du siège de la vendeuse.
19. Données personnelles
Les traitements sont décrits dans la politique de confidentialité.
La vendeuse s’engage à traiter de façon strictement confidentielle toute information relative à votre santé ou à votre situation personnelle portée à sa connaissance à l’occasion d’une séance ou d’un échange.
Annexe — Formulaire type de rétractation
(Article R221-1 du Code de la consommation. À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de : Isabelle Beaugrand 18 route d’Arrabloy, 45250 Briare contact@isabelle-beaugrand.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandé le : ………………………………………………
Nom du consommateur : ……………………………………….
Adresse du consommateur : ……………………………………
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ………
Date : …………………………………………………….